Mon communiqué concernant la demande de notification de la décision du Comite de déontologie du cdH

Voici la demande que j’avais faite suite à mon exclusion le 29 mai dernier. Nous sommes aujourd’hui le 10 juin 2015 (12 jours après les faits) et je n’ai toujours pas reçu la notification que je réclame pour entamer le processus de recours au Bureau politique.

*À l’attention de Monsieur le Secrétaire Général du centre démocrate humaniste (cdH), M. Éric Poncin,*

*À l’attention du Président, Monsieur Benoit Lutgen, et des membres du Bureau politique du cdH,*

*copie au Président du Comité de déontologie, d’éthique et d’arbitrage du cdH, M. Dominique Drion*,

*copie aux membres la section locale cdH de Schaerbeek,*

 

Monsieur le Secrétaire Général,

Monsieur le Président,

Mesdames et messieurs les membres du Bureau politique,

Le Secrétaire Général, M. Eric Poncin, m’a convoqué pour ce vendredi 29 mai 2015 à 10h (suite à un appel téléphonique de votre part reçu le jeudi 28 mai 2015 vers 23h) pour une discussion interpersonnelle relative au reportage de RTL-TVI. Pour rappel, j’avais reçu pour consigne par le service communication du cdH de ne pas m’exprimer sur une question d’actualité.

J’ai été étonnée de me retrouver ce jour-là devant le Comité de déontologie, d’éthique et d’arbitrage du cdH, présidé par M. Dominique Drion et cela, sans en avoir été avisée préalablement et donc sans que la procédure prévue par les statuts du cdH ne soit respectée (et sans que mes droits subjectifs qui y sont garantis ne soient non plus respectés). *Il y a donc des irrégularités évidentes dans cette procédure qui relève plus d’une expulsion que d’une exclusion.*

Après nos échanges ce jour-là, je suis rentrée à la maison. Et c’est plus tard dans la soirée que j’ai appris via la presse que j’aurais été exclue du cdH… Cette façon de procéder revêt un caractère à la fois illégal et irréaliste dans un État de droit.

*Sur le plan de la procédure*, je souhaite porter à votre connaissance notamment les irrégularités suivantes :

1. Aucune convocation régulière ne m’a été envoyée en vue de la rencontre qui s’est réalisée au cdH le vendredi 29 mai 2015 pour une « audience » devant le Comité de déontologie chargé manifestement de statuer sur une sanction à mon égard puisque, pour rappel, j’ai été invité téléphoniquement le jeudi 28 mai 2015 vers 23h à me présenter le lendemain au siège du cdH pour une discussion avec le Secrétaire Général ;

2. En aucune manière, il ne s’agissait d’une audience disciplinaire devant le Comité de déontologie du cdH ; il aurait fallu pour cela que l’on me notifie dans un délai raisonnable le fait que je sois convoquée par une instance compétente pour statuer en matière disciplinaire en m’indiquant la raison précise de cette convocation, le risque de sanction possible et la possibilité que j’avais de me faire accompagner d’un conseil qui pourrait utilement me défendre. D’ailleurs, l’article 88 alinéa 2 des statuts du cdH, version 2002 précise :* « Tout membre à l’égard duquel une sanction est envisagée ou qui fait appel d’une sanction déjà décidée a le droit de se faire assister par un conseil »*.

3. À ce jour, je tiens à vous informer que l’on ne m’a notifié aucune décision. *Ces violations manifestes de procédures et de règles les plus élémentaires dans un État de droit sont basées tant sur les statuts du cdH (articles 88 et 89) que sur des principes généraux relatifs au droit de la défense et aux principes d’une procédure régulière (cf. Conseil d’État et Cour Européenne des Droits de l’Homme). *

4. Comme le prévoit l’article 89 (*« Le bureau politique est l’instance d’appel du Comité de déontologie, d’éthique et d’arbitrage. Il statue en dernier recours après avoir entendu les parties concernées ou leur représentant »*)*, *il y a une instance d’appel qui est le bureau politique. Mais pour pouvoir intenter un recours conformément aux règles statutaires, il est évident que je dois avoir connaissance de la décision, de sa motivation afin de pouvoir utilement préparer mon recours et faire valoir ma défense devant l’instance d’appel. Il convient donc, dans votre chef, ou dans celui du Président du Comité de déontologie, de me notifier cette décision dans les plus brefs délais (la période entre la décision date d’il y a près d’une semaine !), sous peine de m’empêcher d’exercer mon droit à pouvoir la contester.

*Dans l’état actuel de la situation, la procédure apparait d’une certaine manière comment étant « secrète » et opaque. Or, c’est précisément pour rompre avec les procédures « inquisitoriales » de l’Ancien Régime que notre État de droit a établi des règles de transparence, d’obligation de motiver les décisions, de respect des droits de la défense et notamment de délai raisonnable de procédure pour pouvoir les exercer. *

Ensuite, l’article 88 alinéa 1 qui précise : *« Le Comité de déontologie, d’éthique et d’arbitrage statue après avoir entendu les parties concernées ou leur représentant dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception de la plainte ou dans les 48 heures lorsque le litige en cause revêt un caractère urgent ». *

Pourriez-vous m’indiquer de quelle manière ce délai a été respecté et par exemple quelle est l’urgence qui justifiait une procédure aussi exceptionnellement rapide, si ce n’est les propos présidentiels tenus dans la presse quelques jours auparavant ? À ma connaissance, les propos présidentiels n’ont pas pour effet à eux seuls de réduire les délais de procédure.

*Sur le fond maintenant*, je tiens à préciser à titre préliminaire et sous réserve de développements ultérieurs, que je n’ai jamais tenu de propos négationnistes, mais que je m’en suis tenu à la demande écrite du responsable du service communication du cdH de ne pas m’exprimer sur le sujet qui fait l’objet de la polémique dans la presse. Je m’en suis donc strictement tenu aux instructions du parti. Les déclarations de certains m’imputant une position négationniste relèvent de la diffamation.

Cela étant dit, vous noterez que l’article 1bis des statuts du cdH fait référence à la Convention européenne des droits de l’homme et à la liberté d’expression : *« Le parti s’engage à respecter, dans son action politique, et à faire respecter par ses différentes composantes et par ses mandataires élus, les droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955, et par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique ».*

Or, ce que l’on me reproche, ce n’est pas ce que j’ai exprimé, mais de ne pas m’être exprimé dans le sens souhaité après m’avoir imposé le silence en voulant me contraindre à défendre une idée alors même qu’aucun autre membre ou mandataire du cdH n’a été contraint à le faire. Cette procédure spécifique en ce qu’elle ne vise que ma personne est partant discriminatoire, en ce qu’elle relève d’un traitement spécifique, différencié qui ne se fonde pas sur ce que j’ai exprimé, mais sur ce que je suis censée penser du fait de mes origines et de mon identité culturelle présumée.

Enfin, du point de vue des valeurs de l’humanisme démocratique (art. 1 et 1bis), une mandataire qui a dépensé tant d’énergie depuis tant d’années pour porter les valeurs de démocratie, de respect, de dialogue et d’éducation n’est pas éjectée du jour au lendemain de cette manière et pour cette raison. En ce sens, en application des articles 1 et 1bis des statuts, il y a une violation envers ma personne, à qui on reproche au final une attitude légaliste, en accord avec les engagements pris depuis mon entrée au cdH.

 

*À la lumière de ces premiers arguments et d’autres qui seront développés ultérieurement, la présente vaut recours avec demande préalable de notification de la décision, tous deux prévus par les statuts et les principes qui régissent les procédures disciplinaires dans notre État de droit. Je vous prierais donc de bien vouloir me faire parvenir la notification de la décision du Comité de déontologie dès que possible pour en connaitre le contenu et les motivations, sans préjudice de mon droit de pouvoir contester ladite décision.*

Recevez, mesdames et messieurs en vos titres et qualités respectives, mes salutations respectueuses.

Mahinur OZDEMIR

Députée Bruxelloise

Conseillère Communale de Schaerbeek