Services de médiation de dettes

Mahinur Ozdemir interpelle le Ministre en charge de l’action sociale au sujet des services de médiation de dettes.

Le nombre de personnes en difficulté financière ne cesse d’augmenter dans notre Région. Selon le Groupe de réflexion et d’échange des praticiens de l’aide juridique (GREPA), le nombre de contrats de crédit impayés a augmenté de 2,5 % en 2010 pour s’élever à un total de 524.623 contrats défaillants. On constate également une augmentation de 13%  des appels à la procédure en règlement collectif de dettes, cette procédure visant à rétablir la situation financière d’un débiteur surendetté.

Au côté du Centre d’Appui des médiateurs de dettes de la Région de Bruxelles-Capitale, on trouve également 32 services de médiation de dettes. La plupart de ces service qu’elles soient privés ou public fonctionnent sans subventionnement.

Mahinur OZDEMIR a souhaité savoir si  un plan de financement des services de médiation avait été mis en place à ce jour. En effet, le ministre affirmait, lors de l’interpellation du 15 janvier 2010, vouloir veiller à ce qu’un financement structurel puisse voir le jour.

En outre, le Ministre a souligné lors de sa réponse la tenue d’une conférence interministérielle fédérale « Intégration dans la société » qui devait avoir lieu le 23 février 2010 et qui avait pour principal objet la « production et l’analyse des statistiques ainsi que l’étude de faisabilité d’une politique coordonnée de sensibilisation des consommateurs au crédit facile ». Mahinur OZDEMIR a demandé qu’on lui en communique les résultats.

Enfin, la députée a voulu connaître les conclusions du gouvernement conjoint Commission Communautaire Française – Communauté française à l’issue duquel il était prévu que le Ministre  signerait un protocole de collaboration sur la prévention de l’endettement entre les centres de références de médiation de dettes et les centres de jeunes, les organisations de jeunesse, l’enseignement obligatoire et les services d’aide en milieu ouvert. A cette occasion, elle a demandé au Ministre si un protocole d’accord avait été signé. Le cas échéant, en quoi consistait-il? Quels étaient les résultats attendus et quelles étaient les actions concrètes prévues.

Le Ministre s’est dit conscient du travail nécessaire et primordial réalisé par ces services. Il nous informe que les subventionnements des services agrées ne sont envisageables qu’en fonction des moyens budgétaires qui sont mis à sa disposition et que l’agrément dans ce secteur n’ouvre pas de droit à un subventionnement d’office. Le Ministre a admit qu’actuellement aucune mesure, tant au niveau de la Région que de la Commission Communautaire Française, n’est prévu.

Le Ministre nous a confié tout de même vouloir soutenir le secteur via un projet d’informatisation. Afin de coordonner ce projet, il a octroyé plus de 82 000 € en 2010 au centre d’appui de médiation de dettes. Concernant la conférence interministérielle « Intégration dans la société », celle-ci a été reportée au 21 mars 2011.

Mahinur OZDEMIR ne manquera pas de réinterroger prochainement le ministre en charge de l’action sociale lorsque les résultats de la conférence interministérielle lui  auront été communiqués.

Communiqué de presse du 16 mai 2011