Soutien au projet d’ordonnance relative aux sanctions applicables en cas de violation du règlement (CE) n° 1907/2006

Intervention de Mahinur OZDEMIR sur le projet d’Ordonnance relative aux sanctions applicables en cas de violation du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

Le cdH soutien ce projet d’Ordonnance pour plusieurs raisons :

          Nous sommes ici en présence d’une transposition de la législation européenne et plus précisément du règlement européen REACH. La Commission européenne a d’ailleurs assigné la Belgique devant la Cour de Justice européenne pour son retard dans cette transposition. L’urgence est donc justifiée. Cette fois, la Commission européenne reproche à la Belgique de ne pas avoir mis en œuvre les obligations en matière de sanctions découlant du règlement européen REACH, les Régions étant compétentes pour la mise sur pied d’un système de contrôle et de sanctions.

          Deuxièmement, le Présent Projet d’Ordonnance concerne des substances particulièrement dangereuses pour lesquelles deux contrôles s’avèrent nécessaire. L’un à priori via le permis environnement et l’Arrêt du GRBC du 2 septembre dernier, l’autre à posteriori prévoyant un régime des sanctions pénales ou administratives en cas d’inaction du pouvoir judiciaire.

          Troisièmement, il s’aligne sur les sanctions prévues en général dans le droit bruxellois en matière environnementale via une intégration de REACH dans l’ordonnance du 25 mars 1999.

C’est donc pour ces raisons que le groupe cdH votera pour l’adoption de Projet d’Ordonnance.

Communiqué du 26 novembre 2010